Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-10, r. 5 - Code de déontologie des ingénieurs forestiers

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Pour un service professionnel, l’ingénieur forestier ne doit accepter d’honoraires ou autres compensations que d’une seule des parties intéressées, à moins que ces parties n’y consentent expressément.
D. 1147-93, a. 38.
© Gouvernement du Québec